Déficit foncier

En quoi consiste le déficit foncier ?

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Le déficit foncier est un mécanisme fiscal permettant aux propriétaires d'un bien immobilier ancien destiné à la location d'effectuer des travaux de rénovation et de déduire ces dépenses de leurs revenus fonciers. Ces travaux doivent être éligibles à la catégorie des travaux déductibles et peuvent être déduits dans la limite de 10 700 euros par an. Voici ce que vous devez savoir sur le déficit foncier.

les étapes

Conditions de déduction du déficit foncier du revenu global

L'imputation du déficit foncier sur le revenu global est soumise à certaines conditions, notamment :

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Choix de la Formule

L'immeuble sur lequel sont constatées des charges foncières doit générer des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

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Location de l'immeuble

L'imputation du déficit foncier sur le revenu global est conditionnée à la location de l'immeuble jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation. Si cette condition de location n'est pas respectée, l'imputation du déficit foncier sur le revenu global peut être remise en cause.

Dépenses admises en déduction des revenus fonciers

Les principales catégories de dépenses admises en déduction des revenus fonciers pour la détermination de l'éventuel déficit foncier sont les suivantes :
  • Intérêts d'emprunt :
    Les intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition, la construction, la conservation, la réparation ou l'amélioration d'un bien destiné à la location, ainsi que les frais accessoires à l'emprunt, sont déductibles
  • Frais de gestion et de garde
  • Dépenses d'entretien et de réparation :
    Ces dépenses sont déductibles, quels que soient l'affectation de l'immeuble. Elles comprennent tous les travaux visant à maintenir ou remettre l'immeuble en bon état, sans modifier sa consistance, son agencement ou son équipement initial.
  • Indemnités d'éviction et de relogement
  • Investissement en déficit foncier et plafonnement global des niches fiscales.
  • Dépenses acquittées pour le compte des locataires et provisions pour charges de copropriété.
  • Frais de gestion et de garde
  • Dépenses d'amélioration :
    Les travaux d'amélioration apportent à un logement un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier la structure de l'immeuble. Ils sont déductibles pour les locaux d'habitation.
  • Primes d'assurances
  • Taxe foncière

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Comment calculer le déficit foncier ?

Pour calculer le déficit foncier, vous devez soustraire l'ensemble des dépenses déductibles des revenus fonciers générés par le bien. Le résultat peut être un déficit foncier que vous pouvez imputer sur votre revenu global dans la limite de 10 700 euros par an.

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Exemple d'opération immobilière en déficit foncier

Prenons l'exemple de M. et Mme DUPONT, qui possèdent un immeuble générant 20 000 € de revenu brut. Après déduction des charges de 5 000 € et des intérêts d'emprunt de 2 000 €, leur revenu foncier positif est de 13 000 €. Étant imposés à un taux marginal d'imposition de 45%, ils sont soumis à une taxation de 45% sur ces revenus, soit 5 850 €, auxquels s'ajoutent 17,20% de prélèvements sociaux, soit 2 236 €. Leur imposition totale s'élève donc à 8 086 €, ce qui représente 62,2% de leur revenu foncier positif.
Si M. et Mme DUPONT investissent dans un studio à rénover ou des parts de SCPI de déficit foncier générant 10 000 € de travaux déductibles au cours de la même année fiscale, leur revenu foncier net devient : 20 000 € - 5 000 € - 2 000 € - 10 000 € = 3 000 €.
Leur imposition serait alors de 62,2% x 3 000 € = 1 866 €, ce qui représente une économie d'impôts substantielle par rapport à leur situation précédente.

Le déficit foncier est donc un outil fiscal puissant qui permet aux propriétaires d'immeubles anciens destinés à la location de déduire les dépenses de rénovation de leurs revenus fonciers. Cette stratégie peut conduire à des économies d'impôts significatives, mais elle nécessite une planification minutieuse et une compréhension des règles fiscales en vigueur. Il est recommandé de consulter un expert en gestion de patrimoine ou un professionnel de la fiscalité pour tirer le meilleur parti de cette opportunité fiscale.