Le Mécanisme de l'Apport-Cession
L'apport des titres de l'entreprise à une société holding avant la cession, connue sous le nom d'apport-cession, est une opération légale approuvée par l'administration fiscale. Cette opération peut être réalisée facilement. Dans ce processus, l'actionnaire principal transfère ses titres à la société holding, qui les vendra ensuite. Ainsi, les profits de la cession deviennent la propriété de la holding, évitant ainsi une imposition directe au titre des plus-values mobilières.
En présence d'un bien immobilier, la donation graduelle doit être réalisée devant notaire.Un autre moyen d'assurer un complément de revenus au conjoint est de le désigner comme bénéficiaire de son assurance-vie.
La Flat Tax
Un taux de prélèvement forfaitaire de 30%, comprenant les prélèvements sociaux (17,2%) et l'impôt sur le revenu (12,8%)
L'imposition selon le barème progressif
L'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, varie en fonction du taux marginal d'imposition du contribuable.
De plus, en fonction des revenus du vendeur, une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut s'appliquer, ajoutant entre 3% et 4% supplémentaires.En outre, il existe des abattements pour durée de détention des titres. Ces abattements varient en fonction de la durée de détention des titres, allant de 0% pour moins de 2 ans à 65% pour une détention de plus de 8 ans. Des abattements renforcés sont également prévus pour les titres détenus pendant les 10 premières années, atteignant jusqu'à 85%.
Malgré ces abattements, la pression fiscale sur les plus-values mobilières peut être importante. C'est pourquoi de nombreux entrepreneurs cherchent à optimiser leur patrimoine en utilisant des mécanismes tels que l'article 150-O B ter.
.png)
